Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°287 du 08 octobre 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la délibération du 7 décembre 2012 du conseil municipal de la commune d’Oigny-en-Valois portant approbation du plan local d’urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1300179 du 13 mai 2014, le tribunal administratif d’Amiens a annulé la délibération du 7 décembre 2012. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2014, et un mémoire, enregistré le 9 octobre 2014, la commune d’Oigny-en-Valois, représentée par la SCP CGCB et associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de...

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Si le conseil municipal n’a pas délibéré sur les objectifs de l’adoption ou de la révision du PLU, cela rend le PLU finalement adopté illégal

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°287 du 08 octobre 2015)

Par une délibération du 7 décembre 2012, le conseil municipal d’Oigny-en-Valois (Aisne) a approuvé le PLU. Un habitant la conteste. Il soutient que la commune n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel, avant toute élaboration du PLU, le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole. Le PLU n’est pas illégal du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités de la concertation définies par la délibération ont été respectées.
Selon la cour, il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme et, d'autre part, sur les modalités de la concertation. La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner l'illégalité du document d'urbanisme approuvé. Si les deux volets sont en principe adoptés simultanément, la décision du conseil municipal peut prendre la forme de deux délibérations successives, notifiées conformément aux dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, pourvu que cette circonstance n'ait pas pour effet de priver d'effet utile la concertation organisée sur les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLU.
Il ressort notamment du compte-rendu de la délibération du conseil municipal du 1er août 2009 prescrivant l'élaboration du PLU, que le conseil municipal a retenu comme objectifs poursuivis par la commune : "préserver l'environnement, maîtriser la croissance et prévoir sur 15 ans" ; ces mentions, même éclairées par les notes prises au cours du conseil municipal, ne permettent pas d'établir, compte tenu de leur caractère général, que le conseil municipal aurait délibéré, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLU. Il n’apparaît pas qu'une autre délibération aurait déterminé ces objectifs avant la concertation prévue avec le public.
L'absence de définition des objectifs du PLU et de débat sur ceux-ci étant de nature à affecter le contenu même du plan, notamment en ce qui concerne les orientations et les partis d'aménagement retenus, la commune ne peut pas soutenir que ce vice aurait seulement affecté le déroulement de la procédure préalable sans exercer d'influence sur le sens de la délibération contestée du 7 décembre 2012 approuvant le PLU (CAA Douai 30/04/2015, n°14DA01249). La délibération approuvant le PLU doit donc être annulée.