Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 14LY02893 du 2 juillet 2014.
Urbanisme Pratique n°296 du 03 mars 2016
Vu, I, la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) " Moulin de Gleizé " a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande d'annulation des décisions du 20 septembre 2011 et du 7 mars 2009 par lesquelles le maire de Boffres (07) a rejeté sa demande tendant à ce que soit réglementée la circulation des véhicules à moteur sur le chemin d'accès au moulin de Gleizé, et, " par voie d'exception ", de la délibération adoptée par le conseil municipal de la commune de Boffres le 9 juin 2008.
Par le jugement n° 1107175 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par la requête enregistrée le 12 septembre 2014, sous le n° 14LY02894, la SCI " Moulin de Gleizé " représentée par MeC...,
demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1107175 en date du 1er juillet 2014 du tribunal administratif de Lyon...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°296 du 03 mars 2016)
Le riverain d’un chemin rural demande au maire de Boffres (Ardèche) d’entreprendre des travaux de rénovation de ce chemin. Devant le refus du maire, il saisit le juge administratif. La cour administrative confirme que tant que la commune n’a pas entretenu un chemin rural, son entretien n’est pas, pour elle, une dépense obligatoire. Or, dans cette affaire, si la commune a entrepris, en 2008 à la suite d'orages, d’exécuter à la demande du riverain quelques travaux de remise en état du chemin, elle n’a pas effectué d'autres travaux destinés à en assurer ou en améliorer la viabilité. On ne peut pas affirmer qu’elle a accepté d'assumer l'entretien de ce dernier. Par conséquent, la cour administrative rejette la requête du riverain (CAA Lyon 2/07/2015,...
Michel Degoffe le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
