Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 19LY02449 du 7 juillet 2020.
Urbanisme Pratique n°405 du 18 février 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 14 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1707356 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 24 juin 2019 et le 25 février 2020, M. et Mme F..., représentés par Me A..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 avril 2019, la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois approuvant le PLU de la commune en tant qu'elle prévoit la création d'un...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°405 du 18 février 2021)
Par délibération du 14 juin 2017, le conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) a approuvé le PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en emplacement réservé, ce qui aura pour effet qu’il ne pourra pas obtenir un permis de construire pour réaliser un projet autre que celui pour lequel le terrain a été classé ainsi. “Le règlement peut également fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics” (art. L. 123-1-5 devenu l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme). Saisie du recours, la cour administrative rappelle que le juge exerce un contrôle très réduit sur le choix de la commune d’instituer un emplacement réservé : le contrôle se limite à l’erreur manifeste d’appréciation, c’est-à-dire l’erreur...
Michel Degoffe le 18 février 2021 - n°405 de Urbanisme Pratique
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