Conseil d’État n° 421988 du 18 décembre 2020.
Urbanisme Pratique n°405 du 18 février 2021
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l'Ile d'Yeu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°1407145 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17NT00854 du 4 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 5 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile d'Yeu la somme de 3 000 euros au titre de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°405 du 18 février 2021)
Le conseil municipal de l’île d’Yeu (Vendée) a approuvé son POS en 2000. Un propriétaire a attaqué ce POS, contestant le classement de ses parcelles en zone ND, c’est-à-dire en zone naturelle, non constructible. Le tribunal administratif de Nantes lui a donné raison, en 2004, et a annulé le POS sur ce point, les parcelles devant « être regardées comme faisant partie d’une zone urbanisée ».
Mais en 2014, le conseil municipal a adopté un nouveau document d’urbanisme, un PLU et les parcelles en cause ont été classées en zone naturelle (zone N).
Le propriétaire conteste à nouveau le PLU et soutient que ce classement ne respecte pas l’autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Nantes. Saisi en dernier lieu, le Conseil d’Etat juge que la commune n’a pas méconnu cette autorité de la chose jugée qui s’attache tant au dispositif du jugement du tribunal qu’aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire. En effet, le classement retenu était justifié par le nouveau parti d’aménagement retenu par la commune dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Dans le PADD, la commune affiche une volonté de restreindre les possibilités de construire afin de respecter les objectifs de préservation des milieux naturels et de limiter le mitage de l'espace. Cette ambition nouvelle justifiait que les parcelles ne soient pas classées en zone urbaine alors même que leur configuration et leur aspect n'avaient pas évolué (CE 18/12/2020, n° 421988, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Mais en 2014, le conseil municipal a adopté un nouveau document d’urbanisme, un PLU et les parcelles en cause ont été classées en zone naturelle (zone N).
Le propriétaire conteste à nouveau le PLU et soutient que ce classement ne respecte pas l’autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Nantes. Saisi en dernier lieu, le Conseil d’Etat juge que la commune n’a pas méconnu cette autorité de la chose jugée qui s’attache tant au dispositif du jugement du tribunal qu’aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire. En effet, le classement retenu était justifié par le nouveau parti d’aménagement retenu par la commune dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Dans le PADD, la commune affiche une volonté de restreindre les possibilités de construire afin de respecter les objectifs de préservation des milieux naturels et de limiter le mitage de l'espace. Cette ambition nouvelle justifiait que les parcelles ne soient pas classées en zone urbaine alors même que leur configuration et leur aspect n'avaient pas évolué (CE 18/12/2020, n° 421988, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Michel Degoffe le 18 février 2021 - n°405 de Urbanisme Pratique
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