Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 19LY03240 du 25 août 2020.
Urbanisme Pratique n°404 du 04 février 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme E... H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 5 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Neuvecelle a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, ensemble la décision du 25 juillet 2018 rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1806103 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 19 août 2019 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 mars 2020, qui n'a pas été communiqué, Mme E... H..., représentée par la SELARL CDMF Avocats Affaires Publiques, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2019 ;
2°) d'annuler cette délibération du 5 avril...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°404 du 04 février 2021)
Le conseil municipal de Neuvecelle (Haute-Savoie) a approuvé le PLU. Un propriétaire conteste cette délibération en soutenant que le règlement du PLU n’est pas en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD). La cour administrative rappelle que la cohérence exigée au sein du PLU entre le règlement et le PADD impose que le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Mais cette cohérence s’apprécie à l’échelle du territoire. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. Dans cette affaire, le propriétaire conteste le classement de sa parcelle en zone naturelle donc inconstructible alors qu’elle est située par le PADD comme faisant partie des secteurs identifiés pour développer le potentiel constructible. La cour administrative écarte l’argument : les deux parcelles sont situées en dehors de l'enveloppe bâtie existante et leur urbanisation ne répondrait pas à l'objectif "d'optimiser le potentiel constructible dans l'enveloppe bâtie pour limiter l'étalement urbain et la consommation d'espace" fixé par ce projet. Ainsi, leur classement en zone naturelle n'est pas incohérent avec les orientations du PADD (CAA Lyon 25/08/2020, n° 19LY03240).
Michel Degoffe le 04 février 2021 - n°404 de Urbanisme Pratique
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