Conseil d’État n° 429623 du 25 novembre 2020
Urbanisme Pratique n°404 du 04 février 2021
Vu la procédure suivante :
M. H. G... et Mme C. B..., épouse G..., ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le maire de Jablines a délivré à M. F. E... et à Mme D. A... un permis modificatif du permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 13 bis, Grande rue, qu'il leur avait délivré le 3 décembre 2010. Par un jugement n° 1505971 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 18PA01344 du 7 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme G... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril et 10 juillet 2019 et le 25 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°404 du 04 février 2021)
En 2010, le maire de Jablines (Seine-et-Marne) délivre un permis de construire une maison. Le voisin saisit le juge civil des référés pour faire constater un dépassement de la hauteur de construction maximale autorisée ; puis il saisit le tribunal de grande instance de Meaux pour qu'il ordonne de faire cesser cette irrégularité. Ce dépassement a été établi par un géomètre-expert désigné par le juge civil des référés. Le titulaire du permis a donc déposé une demande de permis modificatif portant sur ce dépassement, permis modificatif que le voisin conteste. Le Conseil d’Etat rappelle que « l’autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas...
Michel Degoffe le 04 février 2021 - n°404 de Urbanisme Pratique
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