Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 18BX04190 du 9 juillet 2020.
Urbanisme Pratique n°404 du 04 février 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... G... et Mme J... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Cassuéjouls a délivré à M. H... B..., au nom de l'Etat, un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section C n° 379 située au lieu-dit Mandy-Haut et d'ordonner la suspension des travaux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 1705223 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2018 et des mémoires enregistrés le 4 juin 2019 et le 31 juillet 2019, M. G... et Mme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°404 du 04 février 2021)
Le maire de Cassuéjouls (Aveyron) a délivré un permis qu’un voisin attaque. La cour administrative juge qu’il n’a pas démontré comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que le projet l’affectait directement. Ce projet doit être implanté à un peu moins de 100 mètres de la maison du justiciable sur un terrain situé en surplomb de celle-ci et dont il est séparé par une route bordée d'arbres.
Or, celui qui attaque le permis n'aura, depuis son habitation, aucune vue directe sur ce projet, et la vue existante depuis la cour de sa propriété, au demeurant de faible ampleur, sera également obstruée par les arbres. (CAA Bordeaux 9/07/2020,...
Michel Degoffe le 04 février 2021 - n°404 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
