Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY04435 du 25 août 2020.
Urbanisme Pratique n°405 du 18 février 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2016 par lequel le maire de Perrignier a délivré un permis de construire modificatif à M. H....
Par un jugement n° 1604269 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2018, et des mémoires en réplique enregistrés les 12 août 2019 et 10 décembre 2019, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. A..., représenté par la SCP Waquet Farge Hazan, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2018 ;
2°) d'annuler cet arrêté du maire de Perrignier du 26 mai 2016 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Perrignier et de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°405 du 18 février 2021)
Par arrêté du 11 octobre 2012, le maire de Perrignier (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire en vue d'aménager en habitation, une ancienne grange, attenante à une maison. Les travaux entrepris n'ayant pas été réalisés conformément à ce permis, le constructeur a sollicité un permis de construire modificatif que le maire lui a délivré le 26 mai 2016. Le permis modificatif porte sur la réhabilitation de la partie de grange, d'une surface de plancher de 8,25 m2, qui surplombe la propriété du voisin qui attaque le permis. Ce dernier soutient que le projet ne respecte pas la distance par rapport à la limite parcellaire imposée par le règlement du PLU. La cour administrative annule le permis modificatif car, en effet, le projet ne respecte pas la distance de 3 mètres par rapport à la limite...
Michel Degoffe le 18 février 2021 - n°405 de Urbanisme Pratique
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