Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY03047 du 25 août 2020.
Urbanisme Pratique n°405 du 18 février 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Berrias-et-Casteljau lui a refusé un permis de construire une maison individuelle, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 8 août 2016.
Par un jugement n° 1608965 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 3 août 2018 et le 24 octobre 2019, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 juin 2018, le refus de permis du 20 juillet...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°405 du 18 février 2021)
Le maire de Berrias-et-Casteljau (Ardèche) a refusé un permis. Le pétitionnaire attaque ce refus et soutient que le maire n’a pas respecté l’obligation posée à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en vertu duquel " toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci". La cour administrative écarte l’argument : le refus de permis de construire a été signé par " M. B. Rouveyrol, maire délégué ", bénéficiant d'une délégation de signature du 9 octobre 2014 lui permettant de " remplacer et représenter le maire dans toutes ses attributions et signer tous documents ou courriers nécessaires au bon fonctionnement des services ..
Michel Degoffe le 18 février 2021 - n°405 de Urbanisme Pratique
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