Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 14MA00567 du 13 novembre 2015.
Urbanisme Pratique n°297 du 17 mars 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2012, par lequel le maire de Grabels a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire, et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.
Par un jugement n° 1302357 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2014, M. A..., représenté par la Selarl Cabinet d'Avocat Valette-Berthelsen,
demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 décembre 2013 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Grabels la somme de 2 000 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°297 du 17 mars 2016)
Le maire de Grabels (Hérault) a opposé un sursis à statuer sur une demande de permis de construire. Rappelons qu’il résulte des articles L. 111-7 et L. 123-6 du code de l'urbanisme qu'à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, le maire peut prononcer le sursis à statuer sur une demande de permis s’il estime que le projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. Il résulte, d'autre part, des dispositions combinées des articles L. 111-7, L. 111-10 et L. 311-2 du même code que le propriétaire d'un terrain compris dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) peut mettre en demeure d'acquérir son terrain la collectivité publique qui a décidé la création de cette zone dès la publication de l'acte la...
Michel Degoffe le 17 mars 2016 - n°297 de Urbanisme Pratique
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