Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA01460 du 17 décembre 2010.
Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour M. et Mme B, demeurant ... (66200), par Me Le Port, avocat ;
ils demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0704863 en date du 3 mars 2009 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande d’annulation du permis de construire délivré le 20 juin 2007 par le maire de la commune d’Alenya à M. A ;
2°) d’annuler ce permis de construire ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune d’Alenya et de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 8 juillet 2009 le mémoire en défense présenté pour la commune d’Alenya, représentée par son maire, par Me Henry, avocat...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011)
Le voisin qui souhaite attaquer un permis de construire doit introduire son recours dans les deux mois à compter de l’affichage régulier du permis sur le terrain. Lorsqu’il ne respecte pas ce délai, il a tendance à soutenir que le permis n’avait pas été régulièrement affiché, la conséquence en étant que cela a empêché le délai de recours de commencer. L’affaire suivante démontre que la régularité de l’affichage est une question de fait. Le titulaire du permis comme celui qui attaque ce dernier ont intérêt à multiplier les précautions.
Par un arrêté du 20 juin 2007, le maire d’Alenya (Pyrénées-Orientales) a délivré un permis qu’un voisin attaque. Le titulaire du permis soutient que le recours est tardif. La cour constate qu’il ressort des seules attestations produites par le titulaire du...
Michel Degoffe le 29 septembre 2011 - n°198 de Urbanisme Pratique
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