Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA01402 du 18 janvier 2024
Urbanisme Pratique n°477 du 16 mai 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA01402 du 18 janvier 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le maire de Rocbaron a délivré à M. B... A... un permis de construire une habitation, plusieurs garages et une piscine, sur une parcelle cadastrée section AS n° 162, sise 255 chemin des Aludes sur le territoire communal.
Par une ordonnance n° 2003643 du 3 avril 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande.
….
Par un mémoire enregistré le 23 novembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°477 du 16 mai 2024)
Le maire de Rocbaron (Var) a délivré un permis de construire. L’estimant illégal, le préfet saisit le juge administratif. Son recours est jugé irrecevable car tardif. Le permis de construire a été effectivement réceptionné en préfecture le 18 août 2020 pour contrôle de légalité. Le préfet avait deux mois pour le déférer au juge, soit jusqu’au 19 octobre 2020. La requête du préfet a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 29 décembre 2020, c’est-à-dire plus de deux mois après réception du permis en préfecture. Le préfet soutient qu’il a présenté un recours gracieux au maire afin qu’il revienne sur le permis délivré.
Or, un tel recours interrompt le délai de recours mais à la condition d’avoir été introduit dans les deux mois, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. En effet, le recours gracieux effectué par le préfet à l’encontre de l’arrêté contesté, après avoir été remis à La Poste le 19 octobre 2020, a été reçu en mairie de Rocbaron le 20 octobre 2020, donc après l’expiration du délai de deux mois. Dans ces conditions, le recours gracieux n’a pas, par conséquent, été de nature à proroger le délai de recours contentieux de deux mois (CAA Marseille 18/01/2024, n° 23MA01402).
Or, un tel recours interrompt le délai de recours mais à la condition d’avoir été introduit dans les deux mois, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. En effet, le recours gracieux effectué par le préfet à l’encontre de l’arrêté contesté, après avoir été remis à La Poste le 19 octobre 2020, a été reçu en mairie de Rocbaron le 20 octobre 2020, donc après l’expiration du délai de deux mois. Dans ces conditions, le recours gracieux n’a pas, par conséquent, été de nature à proroger le délai de recours contentieux de deux mois (CAA Marseille 18/01/2024, n° 23MA01402).
Michel Degoffe le 16 mai 2024 - n°477 de Urbanisme Pratique
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