Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 15MA01278 du 1er octobre 2015.
Urbanisme Pratique n°296 du 03 mars 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) " Maison Michel " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 3 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la société " Agir Promotion ".
Par une ordonnance n° 1408439 du 21 janvier 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par une requête enregistrée le 23 mars 2015, la SARL " Maison Michel ", représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la société...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°296 du 03 mars 2016)
Le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) délivre un permis de construire pour réhabiliter et changer la destination d'un bâtiment. Un habitant, qui exploite un commerce dans le voisinage, attaque ce permis. La cour administrative rejette le recours estimant qu’il est irrecevable, l’habitant n’ayant pas intérêt à le contester.
Depuis une réforme récente, le juge apprécie, de manière plus stricte, l’intérêt pour un habitant à contester une décision d’urbanisme. « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions...
Michel Degoffe le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
