Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA03663 du 2 juillet 2020.
Urbanisme Pratique n°405 du 18 février 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Var-Estérel Méditerranée (CAVEM) a approuvé le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Var Estérel Méditerranée, en ce qu’il prévoit l’ouverture à l’urbanisation du secteur de la Colombelle sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens.
Par un jugement n° 1800508, 1801858 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2019,
le préfet du Var demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du 11 juin 2019 du tribunal administratif de Toulon en ce qu’il a rejeté son déféré...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°405 du 18 février 2021)
Par une délibération du 11 décembre 2017, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée a approuvé le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Var Estérel Méditerranée. Le préfet attaque cette délibération. Le SCoT doit être compatible avec divers documents dont les dispositions de la loi littoral, notamment l’article L. 146-4-I devenu l’article L. 121-8. En vertu de cet article, « l’extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Ainsi, dans les communes littorales, dont fait partie la commune de Roquebrune-sur-Argens, les constructions peuvent être autorisées, en continuité avec les agglomérations et villages...
Michel Degoffe le 18 février 2021 - n°405 de Urbanisme Pratique
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