Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 12NC01492 du 16 mai 2013.
Urbanisme Pratique n°251 du 13 février 2014
Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Savoye, avocat ;
Mme A... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1000143 du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 septembre 2009 par lequel le préfet de l’Aube a déclaré d’utilité publique le projet d’extension du lotissement « le Cardinal » à Nogent-sur-Seine et cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par un arrêté du 24 septembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°251 du 13 février 2014)
La commune de Nogent-sur-Seine (Aube) a souhaité étendre un lotissement. Dans ce but, elle a sollicité du préfet de l’Aube une déclaration d’utilité publique (DUP) permettant l’expropriation des terrains nécessaires. Saisie d’un recours contre cette déclaration, la cour administrative la juge légale considérant qu’elle présente plus d’avantages que d’inconvénients. En cette matière, le juge exerce un contrôle dit du bilan : il soupèse les avantages et les inconvénients de l’opération et ne la déclare illégale que si les seconds sont plus importants que les premiers. La cour administrative constate que la population de la commune de Nogent-sur-Seine, qui dépasse 6 000 habitants, est en augmentation constante depuis plusieurs décennies, même si cette tendance se ralentit au cours des dernières...
Michel Degoffe le 13 février 2014 - n°251 de Urbanisme Pratique
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