Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 11NT03053 du 5 avril 2013.
Urbanisme Pratique n°250 du 30 janvier 2014
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2011, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Hellot, avocat au barreau de Cherbourg ;
M. C... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 10-708 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 octobre 2009 par lequel le maire de Fermanville (Manche) lui a prescrit d’interrompre immédiatement les travaux entrepris sur la construction dont il est propriétaire allée des Hortensias sur les parcelles cadastrés AB 61 et 62 ainsi que de la décision du 3 février 2010 rejetant son recours gracieux ;
2°) d’annuler cet arrêté et cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fermanville une somme de 2 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°250 du 30 janvier 2014)
Par arrêté du 19 octobre 2009, le maire de Fermanville (Manche) a prescrit à un propriétaire d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur sa construction. Saisie d’un recours, la cour administrative constate que le maire n’a fait qu’user des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. Autorité de l’Etat, il doit constater les infractions aux règles d’urbanisme. Il ressort notamment du procès verbal d'infraction, des photographies produites et d'un rapport d'expertise établi que l'opération consiste à démolir deux pignons et les murs anciens dégradés du bâtiment existant pour les remplacer par des murs en parpaings, alors que le permis de construire n'autorisait que l'extension du bâtiment. Par ailleurs, la construction présente en façade sud une hauteur de...
Michel Degoffe le 30 janvier 2014 - n°250 de Urbanisme Pratique
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