Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 11NT01863 du 5 avril 2013.
Urbanisme Pratique n°250 du 30 janvier 2014
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Launay, avocat au barreau de Nantes ;
M. B... demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0806276 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 septembre 2008 par lequel le maire de Carquefou a refusé de lui accorder un permis de construire un logement de fonction lié à une activité agricole au lieu-dit « Beau Soleil » ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carquefou une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que par un arrêté du 3 septembre 2008 le maire de Carquefou a rejeté la demande de permis de construire un logement de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°250 du 30 janvier 2014)
Le maire de Carquefou (Loire-Atlantique) a refusé d’accorder un permis de construire un logement de fonction lié à une activité agricole. Le PLU dispose que « sont admises, dès lors qu'elles sont conçues pour s'intégrer au site dans lequel elles s'implantent et ne compromettent pas le caractère agricole de la zone (...) 2 - les constructions à destination d'habitation et leurs extensions à la condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à l'exploitation agricole ». Pour rejeter la demande de permis de construire un logement de fonction, le maire s'est fondé sur le double motif que l'intéressé n'était pas exploitant agricole ..
Michel Degoffe le 30 janvier 2014 - n°250 de Urbanisme Pratique
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