Cour Administrative d’Appel de Douai n° 12DA01792 du 30 mai 2013.
Urbanisme Pratique n°250 du 30 janvier 2014
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée pour M. et Mme E...B..., demeurant..., par Me A... F...;
M. et Mme B...demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1201525 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 décembre 2009 du maire de Varengeville-sur-Mer qui a accordé à M. C...D...un permis de construire modificatif ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté attaqué ;
3°) d’enjoindre à M. D...de remettre les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant l’arrêté attaqué ;
4°) de rejeter les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts de M.D... ;
5°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 4 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°250 du 30 janvier 2014)
Par un arrêté du 4 mars 2006, le maire de Varengeville-sur-Mer (Seine-Maritime) a autorisé le propriétaire d'un terrain d'une superficie de 3 661 m², à créer un lotissement composé de quatre parcelles dont trois étaient destinées à la construction de maisons d'habitation, la quatrième constituant l'accès commun aux différents lots. En 2008, le propriétaire a acheté un terrain cadastré d'une superficie de 2 126 m², contigu au lotissement précédemment créé, dans le but de réaliser deux nouveaux lots destinés à la construction. Ces lots ne pouvaient être desservis que par la voie d'accès utilisée pour les trois premiers lots. Le projet avait donc pour effet d'agrandir le lotissement initialement créé en étendant son périmètre à un total de cinq lots reliés par une desserte...
Michel Degoffe le 30 janvier 2014 - n°250 de Urbanisme Pratique
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