Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 11MA01999 du 30 mai 2013.
Urbanisme Pratique n°250 du 30 janvier 2014
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille le 23 mai 2011, présentée pour Mme E...D..., demeurant..., par la SCP IM et Associés ;
Mme D... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902443 du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 3 août 2009 par laquelle le maire de Hyères a refusé de rapporter le permis de construire délivré 14 décembre 2006 à
M. A...;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision, d’enjoindre au maire de Hyères de procéder au retrait de l’arrêté du 14 décembre 2006 et de prendre toute mesure utile pour poursuivre les infractions résultant de ces constructions sans permis ;
3°) de mettre solidairement à la charge de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°250 du 30 janvier 2014)
Le maire d’Hyères (Var) a délivré un permis de construire le 14 décembre 2006. Un habitant lui a demandé de le retirer estimant qu’il avait été obtenu par fraude. Le maire a refusé de faire droit à cette demande le 3 août 2009. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative confirme qu’il n’y a pas eu fraude. La fraude est une manœuvre destinée à induire les services instructeurs en erreur afin d'obtenir indûment une autorisation. Elle suppose de la part d'un pétitionnaire de donner sciemment des informations erronées à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme dans le but de contourner une réglementation d'urbanisme faisant obstacle à la délivrance du permis de construire qu'il sollicite.
Dans cette affaire, le pétitionnaire avait obtenu le 8 décembre 1993 un permis de construire une maison de 204...
Michel Degoffe le 30 janvier 2014 - n°250 de Urbanisme Pratique
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