Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 11NT01555 du 5 avril 2013.
Urbanisme Pratique n°250 du 30 janvier 2014
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour l’EARL de Semonville, dont le siège est au 21, Grande Rue à Poinville (28310), M. et Mme B... A..., demeurant au..., par Me Corbillé-Laloue, avocat au barreau de Chartres ;
l’EARL de Semonville et M. et Mme A... demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0900175 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du 23 novembre 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Poinville a approuvé son plan local d’urbanisme ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Poinville une somme globale de 2 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°250 du 30 janvier 2014)
Par une délibération du 17 mai 2006, le conseil municipal de Poinville (Eure-et-Loir) a ouvert la procédure d'élaboration du PLU et fixé les modalités de la concertation. Celle-ci consiste en un affichage de la délibération, en la remise d'un avis dans les boîtes aux lettres et en l'organisation d'une ou de deux réunions publiques. Par une délibération du 19 février 2008, le conseil municipal a confirmé que la concertation relative au projet de PLU s'est déroulée conformément aux dispositions prévues par le code de l'urbanisme et approuvé le bilan de la concertation. La cour administrative constate qu'il ressort des termes de cette délibération qu'une réunion publique a été organisée le 19 décembre 2007 et que "la municipalité s'est tenue à la disposition du public afin de recueillir les...
Michel Degoffe le 30 janvier 2014 - n°250 de Urbanisme Pratique
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