Cour Administrative d’Appel de Douai n° 11DA01867 du 4 avril 2013.
Urbanisme Pratique n°250 du 30 janvier 2014
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011 au greffe de la cour par télécopie et régularisée par la production de l’original le 12 décembre 2011, présentée pour l’association Bois-Guillaume réflexion, dont le siège est 270 rue de Fondeville à Bois-Guillaume (76230), représentée par son président, par Me Bouthors, avocat ;
l’association Bois-Guillaume réflexion demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902621 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 juin 2009 du maire de la commune de Bois-Guillaume accordant à la SCI Courrier de Proximité un permis de construire une plate-forme de préparation et de distribution du courrier et de la décision du 22 juillet 2009 du maire rejetant son recours gracieux...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°250 du 30 janvier 2014)
Le maire de Bois-Guillaume (Seine-Maritime) a accordé à une entreprise un permis de construire. Contrairement à ce que soutient un voisin qui attaque l’arrêté du maire, il n’était pas nécessaire que le permis soit délivré par le maire de Bois-Guillaume et par le maire de la commune voisine car le terrain d'assiette du projet est situé exclusivement sur le territoire de Bois-Guillaume. Peu importe qu’il ne soit accessible que depuis une rue située sur le territoire de la commune voisine (CAA Douai 4/04/2013,...
Michel Degoffe le 30 janvier 2014 - n°250 de Urbanisme Pratique
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