Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°250 du 30 janvier 2014

Vu l’ordonnance en date du 10 janvier 2012, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’État a attribué à la cour administrative d’appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée pour M. et MmeB... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Defrenois et Levis ; M. et MmeB... demandent : 1°) l’annulation du jugement n° 0800659 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande tendant à l’annulation du titre exécutoire émis à leur encontre le 11 mars 2008 par le receveur municipal de Saint-Denis en vue du paiement de la somme de 16...

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La commune peut faire payer la PVR (participation pour voirie et réseaux divers) à un propriétaire même s’il ne fait qu’agrandir une maison existante

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°250 du 30 janvier 2014)

Le maire de Saint-Denis de la Réunion a délivré un permis de construire autorisant l’extension d’une maison construite en 2000. Il a réclamé une participation pour voirie et réseaux divers. Rappelons qu’en vertu de l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.
Par une délibération, le conseil municipal de Saint-Denis a institué la PVR sur tout le territoire communal. Puis, par une autre délibération, après avoir relevé que l'implantation de futures constructions dans le secteur du collège de Bois-de-Nèfles nécessitait la création de voies nouvelles et l'aménagement de certains tronçons des chemins, le conseil municipal a décidé d'engager la réalisation de travaux de voirie, de réseaux d'évacuation des eaux pluviales et usées ainsi que d'électricité nécessaires à l'urbanisation de la zone ; le conseil a évalué leur montant à 2 566 038,29 €, et a fixé le montant de la participation des propriétaires riverains à 20 € par m2 de terrain constructible desservi. Le terrain du pétitionnaire est situé à l'intérieur de la zone dans laquelle la PVR doit être instaurée. Sur cette parcelle, a été construite en 2000, une maison desservie par les réseaux de distribution d'eau potable, d'assainissement et d'électricité. Certes, l’article L. 332-11-1 alinéa 4 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque le conseil municipal n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux. Mais ce n’est pas le cas dans cette affaire. L'article L.332-11-1 permet de mettre la participation à la charge du propriétaire d'un terrain déjà construit et raccordé aux réseaux publics lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, à deux conditions : en premier lieu, le terrain doit répondre aux conditions de distance par rapport à la voie à créer ou à aménager et doit ainsi être réputé bénéficier des travaux envisagés ; en second lieu, le propriétaire doit réaliser sur le terrain une construction nécessitant la délivrance d'une autorisation de construire. La commune n’a pas à justifier, pour chaque construction autorisée dans la zone où s'applique la PVR, en quoi cette construction nécessite la réalisation de tel ou tel équipement prévu dans la zone (CAA Bordeaux 28/05/2013, n° 12BX00121).