Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 08NC01850 du 21 janvier 2010.
Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 juin, 12 septembre et 8 décembre 2009, présentés pour l’ASSOCIATION COULEURS GAIES, dont le siège est 31 rue des Tanneurs à Metz (57000), par Me Carmantrand ;
L’ASSOCIATION COULEURS GAIES demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0500263 du 22 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Metz à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral que lui a causé la décision du maire, en date du 3 juin 2004, de ne pas accéder à sa demande de passage en centre piéton aux fins d’organiser la seconde marche des fiertés lesbiennes, gay, bi et trans de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010)
Le maire de Metz (Moselle) a refusé à une association gay le droit de défiler dans le centre de la ville avec des chars. Le maire s’est fondé sur un arrêté du 1er mars 1999 qui pose le principe d'une interdiction des véhicules motorisés au centre piéton de la ville sauf dérogations ou autorisation exceptionnelle. L’association attaque le refus du maire soutenant qu’elle a été victime de discrimination. La cour administrative rejette le recours : elle constate que l’association n'a pas été la seule à se voir interdire l'accès au centre ville en raison de la présence de véhicules dans le cortège. En 2004, le maire n’a accordé à une autre association, l'association loisirs, culture et libertés, l'accès au centre piétonnier qu'à la condition que celle-ci renonce à l'utilisation d'une camionnette lors de la parade. De même, les manifestations prévues par le défilé des vétérans américains n'ont pu, en raison de la présence de véhicules, accéder au centre piétonnier au motif de sa préservation (CAA Nancy 21/01/2010, n° 08NC01850).
Conseil : de la même façon, si la commune loue sa salle des fêtes, elle doit le faire dans les mêmes conditions pour toutes les associations.
Conseil : de la même façon, si la commune loue sa salle des fêtes, elle doit le faire dans les mêmes conditions pour toutes les associations.
Michel Degoffe le 26 août 2010 - n°174 de Urbanisme Pratique
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