Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 11NT01824 du 10 mai 2013.
Urbanisme Pratique n°251 du 13 février 2014
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011, présentée pour la commune de Commes, représentée par son maire, par Me Godard, avocat au barreau de Caen;
la commune de Commes demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902153 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. B..., la délibération du 21 novembre 2008 du conseil municipal approuvant la révision de son plan local d’urbanisme (PLU) ;
2°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que la commune de Commes interjette appel du jugement du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. B..., la délibération du 21 novembre 2008 du conseil municipal approuvant la révision de son plan local d’urbanisme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°251 du 13 février 2014)
Par une délibération du 21 novembre 2008, le conseil municipal de Commes (Calvados) a approuvé la révision du PLU. Un habitant l’attaque. La commune soutient que le recours est irrecevable car il n’a pas été présenté dans le délai de deux mois. L’habitant rétorque que les délais de recours n’ont pas commencé à courir car la délibération n’a pas été affichée correctement. Rappelons que la délibération approuvant ou révisant le PLU doit être affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble de ces...
Michel Degoffe le 13 février 2014 - n°251 de Urbanisme Pratique
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