Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 15NT03877 du 1er février 2017.
Urbanisme Pratique n°332 du 26 octobre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2012 du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie délivrant à la société Sater un permis de construire portant sur des travaux de réhabilitation d'un immeuble, comprenant la création de 9 logements, situé 52, avenue de La Plage ainsi que la décision du 24 janvier 2013 de ce maire rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1302310 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 décembre 2015, 29 février, 14 avril, 12 septembre et 17 octobre 2016, M. et MmeE..., représentés par Me G...,
demandent à la cour....
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°332 du 26 octobre 2017)
Par arrêté du 31 octobre 2012, le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) a délivré à une société un permis de construire portant sur des travaux de réhabilitation d'un immeuble, comprenant la création de 9 logements. Un voisin attaque ce permis. A cette occasion, la cour administrative rappelle que la circonstance qu'une construction existante ne soit pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un PLU régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou qui sont étrangers à ces dispositions. Le projet rentre dans ces prescriptions. La maison ne respecte pas le PLU dont le règlement précise qu’au-delà d'une profondeur de 15 m, les constructions ne peuvent être édifiées en limites séparatives, sous réserve de dérogations qui ne sont pas applicables au projet. Or, le bâtiment est implanté d'une limite latérale à l'autre jusqu'à 40 m de profondeur. Mais le projet n’aggrave pas cette irrégularité. Il a pour objet d'autoriser, outre la construction de deux garages, dont la régularité de l'implantation n'est pas contestée, des travaux de réhabilitation d'un bâtiment ancien, sans modification de son implantation, de sa hauteur et de sa volumétrie, qui sont étrangers aux dispositions de cet article. Enfin, le permis autorise la démolition de deux édifices construits antérieurement en limite séparative en fond de parcelle (CAA Nantes 1er/02/2017, n° 15NT03877).
Michel Degoffe le 26 octobre 2017 - n°332 de Urbanisme Pratique
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