Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL03652 du 7 décembre 2023
Urbanisme Pratique n°476 du 25 avril 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL03652 du 7 décembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association syndicale libre (ASL) Les Vignes de l'Ecluse et la société à responsabilité limitée (SARL) Citya Cogesim ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier s'est opposé à la déclaration préalable présentée par ladite société pour la mise en place d'un portail, d'un portillon et d'une clôture, ainsi que la décision du 19 juin 2019 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux introduit le 23 mai 2019 contre cet arrêté.
Par un jugement n° 1904430 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande et a mis à leur charge une somme de 1 500 euros en application de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°476 du 25 avril 2024)
Le maire de Montpellier (Hérault) s’est opposé à la déclaration préalable déposée pour la mise en place d’un portail, d’un portillon et d’une clôture. Il a fondé son refus sur le fait que le terrain est grevé d’un emplacement réservé (art. L. 151-41, code de l’urbanisme). La cour administrative censure cette opposition au motif que seules sont applicables aux clôtures les dispositions du règlement du PLU qui leur sont spécifiquement applicables, comme par exemple l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme qui prévoit que le règlement encadrer l’édification d’une clôture par des prescriptions de nature à permettre le respect d’objectifs environnementaux (v. l’article R. 151-43 du même code) et patrimoniaux. Mais, en l’espèce, l’institution d’un emplacement réservé n’est pas spécifique aux clôtures, de telle sorte que son existence ne peut donc pas empêcher l’édification de la clôture (CAA Toulouse 7/12/2023, n° 21TL03652).
Michel Degoffe le 25 avril 2024 - n°476 de Urbanisme Pratique
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