Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE00236 du 25 janvier 2024
Urbanisme Pratique n°477 du 16 mai 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE00236 du 25 janvier 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Courcelles-le-Roi a opposé un sursis à statuer d’une durée maximum de deux ans à sa demande de permis de construire une maison individuelle, ainsi que la décision du 14 octobre 2019 portant rejet de son recours gracieux, d’enjoindre au maire de la commune de Courcelles-le-Roi de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Courcelles-le-Roi la somme de 5 000 euros en application de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°477 du 16 mai 2024)
Le maire de Courcelles-le-Roi (Loiret) a opposé un sursis à statuer à une demande de permis de construire une maison. Rappelons que dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables le maire peut alors surseoir à statuer sur les projets qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan (art. L. 153-11, code de l’urbanisme). La cour administrative constate que les orientations du PADD, soumises au débat du conseil communautaire de la communauté de communes du Pithiverais Gatinais lors de sa réunion du 7 novembre 2018, ont entendu privilégier le développement résidentiel et économique dans les enveloppes bâties existantes et dédier l’espace rural en priorité aux activités...
Michel Degoffe le 16 mai 2024 - n°477 de Urbanisme Pratique
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