Cour de cassation n° 07-13853 du 11 février 2009.
Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Donne acte à la commune de Jausiers du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le commissaire du gouvernement ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2007), que
M. X... ayant refusé les propositions d’indemnisation faites par la commune de Jausiers à la suite de l’expropriation à son profit de parcelles lui appartenant, la commune a saisi le juge de l’expropriation du département des Alpes-de-haute-Provence en fixation judiciaire de cette indemnité ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la commune fait grief à l’arrêt de fixer l’indemnité due à M. X... à la somme totale de 206 194 euros, alors, selon le moyen :
1°) que selon l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010)
Lorsque la commune exproprie un terrain, elle devra verser une indemnité plus importante si celui-ci peut être qualifié de terrain à bâtir. Mais, une telle qualification répond à des critère juridiques précis, établis à l’article L. 13-15-II du code de l’expropriation.
Michel Degoffe le 26 août 2010 - n°174 de Urbanisme Pratique
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