Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°197 du 15 septembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIMOGES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LIMOGES demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 6 novembre 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges du 27 décembre 2007 ayant annulé, d’une part les délibérations du conseil municipal en date du 7 décembre 2004 et du 1er juin 2005 autorisant la résiliation de la convention passée avec la SA Albatros pour l’exploitation de l’activité d’hôtellerie et de restauration dans l’enceinte du centre sportif Saint-Lazare ainsi que la décision du maire du 2 juin 2005 prononçant la résiliation pour faute...

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Une commune peut résilier une concession domaniale parce qu’elle souhaite passer à une délégation de service public

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°197 du 15 septembre 2011)

Par convention du 27 octobre 1987, la commune de Limoges (Haute-Vienne) autorise la société VMB, devenue société anonyme Albatros, à édifier, dans l'enceinte du golf municipal dépendant du domaine public communal, un complexe d'hôtellerie-restauration et à l'exploiter, moyennant le versement d'une redevance annuelle de 12 000 F, pour une durée de 55 ans. Mais, en 2005, la ville décide de changer le mode de gestion : elle résilie alors la convention d’occupation du domaine public qui la liait à la société Albatros pour motif d'intérêt général à compter du 30 juin 2005. Déjà, le 7 décembre 2004, le conseil municipal avait voté une délibération approuvant le principe d'une délégation de la gestion et de l'exploitation de ce complexe et autorisant le maire à lancer la procédure de compétition pour l’attribution d’une DSP (délégation de service public) prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Enfin, par une délibération du 1er juin 2005, le conseil municipal a approuvé le choix d’un candidat et autorisé le maire à signer la DSP. Le même jour, il autorisait, par une seconde délibération, le maire à résilier pour faute la convention de1987 qui liait encore la commune à la société Albatros et à enjoindre à cette dernière de libérer les lieux.
Rappel : une commune peut toujours résilier avant son terme une convention d’occupation domaniale. Mais, elle doit invoquer un motif d’intérêt général. En l’occurrence, le Conseil d’Etat estime que la volonté de passer d’une concession domaniale à une délégation de service public, c’est-à-dire d’ériger l’activité en service public, constitue un motif d’intérêt général. La commune pouvait librement décider d'adopter un nouveau mode de gestion de l'activité d'hôtellerie et de restauration jusqu'alors exercée dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public sous réserve d’indemniser le titulaire de cette convention. La commune peut résilier la concession domaniale moyennant d’indemnités à son titulaire. Soulignons que la DSP, contrairement à la concession domaniale, permet à la commune d’imposer au délégataire des obligations de service public tenant notamment aux horaires et jours d'ouverture de l'établissement et aux tarifs (CE 19/01/2011, n° 323924).

L’occupant ne peut pas prétendre à la réparation d’un fonds de commerce
Ainsi, lorsque la commune résilie une concession domaniale pour motif d’intérêt général, l’occupant peut prétendre à une indemnité pour le préjudice subi. Mais, il ne peut arguer de la perte d’un fonds de commerce : en effet, une convention portant autorisation d'occupation du domaine public peut être révoquée pour un motif d'intérêt général ; cette autorisation a un caractère personnel et non cessible. Elle ne peut pas donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce dont l'occupant serait propriétaire. Ainsi, la société Albatros ne peut pas demander la réparation de préjudices tenant à la perte du fonds de commerce consécutive à la résiliation de la convention d'occupation du domaine public.