Conseil d’État n° 446403 du 2 décembre 2020.
Urbanisme Pratique n°404 du 04 février 2021
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune de Samoëns et à la société SA Grand Massif Domaine skiable d'interrompre les travaux en cours et de rétablir la viabilité de la voie communale dite " chemin de l'Arête ", sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard hors intempéries, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. Par une ordonnance n° 2006269 du 28 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°404 du 04 février 2021)
La commune de Samoëns (Haute-Savoie) a entrepris des travaux de construction d’une nouvelle gare de télécabine. Ces travaux empiètent sur une voie communale, ce qui empêche un riverain de rentrer chez lui. Il saisit le juge des référés libertés qui peut ordonner toutes mesures dès lors que l’autorité administrative porte atteinte à une liberté fondamentale et dès lors qu’il y a urgence à prendre ces mesures (art. L. 521-2, code de justice administrative). Saisi en dernier lieu, le Conseil d’Etat fait droit à cette demande. Il rappelle que le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 précité. Dans cette affaire, il ressort de la demande d'autorisation d'exécution des travaux que cette gare devait être construite sur l'emprise...
Michel Degoffe le 04 février 2021 - n°404 de Urbanisme Pratique
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