Conseil d’État n° 430729 du 20 octobre 2020.
Urbanisme Pratique n°407 du 18 mars 2021
Vu les procédures suivantes :
M. B... J..., Mme N... O..., M. K... A..., M. C... G..., Mme I... G..., M. F... D... et Mme M... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le maire de Noves (Bouches-du-Rhône) a accordé à M. H... L... et Mme E... P... un permis de construire. Par deux ordonnances n° 1903594 du 25 avril 2019 et n° 1904240 du 16 mai 2019, le juge des référés de ce tribunal a rejeté leur demande.
1°/ Sous le n° 430729, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 et 28 mai 2019 et le 4 août...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°407 du 18 mars 2021)
Le maire de Cavaillon (Vaucluse) délivre un permis de construire ; un voisin l’attaque et en demande la suspension. Pour obtenir la suspension, le justiciable doit invoquer l’urgence à ce que le permis ne soit pas exécuté et un moyen propre en l’état de l’instruction à faire douter de la légalité de l’acte attaqué (art. L. 521-1 code de justice administrative). L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme a assoupli cette condition de droit commun en matière d’urbanisme : en cas de recours contre un permis de construire, l’urgence est présumée. Celui qui attaque le permis n’a donc pas à la démontrer pour obtenir la suspension.
Dans cette affaire, la cour administrative précise la portée de cette présomption : eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par un permis de...
Michel Degoffe le 18 mars 2021 - n°407 de Urbanisme Pratique
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