Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 19LY00121 du 15 décembre 2020.
Urbanisme Pratique n°406 du 04 mars 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SAS RVO et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Menthon-Saint-Bernard à leur verser une somme de 230 160 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi en raison de l'illégalité de deux refus de permis de construire du 15 avril 2014, ainsi que la somme de 6 159 659 euros en raison de l'illégalité du classement de leur terrain.
Par un jugement n° 1602229 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Menthon-Saint-Bernard à verser à M. E... la somme de 1 454 704 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2015, et à la SAS RVO la somme de 150 600 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 décembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°406 du 04 mars 2021)
Une personne a acquis par acte authentique du 9 novembre 2011, différentes parcelles d'une superficie totale de 10 262 m², pour un prix de 4 700 000 €, sous condition résolutoire de la non approbation par le conseil municipal de la commune de Menthon-Saint-Bernard (Haute-Savoie) au plus tard le 19 décembre 2011, de leur classement en zone constructible. Le 14 novembre 2011, le conseil municipal a adopté le PLU et classé le terrain en zone constructible.
La personne a ensuite acquis d'autres parcelles voisines classées en zone 1AU constructibles, par acte authentique des 16 janvier 2013 et 5 septembre 2013, pour un prix total de 175 500 € et 287 110 € respectivement. Le propriétaire a ensuite voulu construire cinq villas sur ces terrains. Le maire a alors refusé le permis car le classement en zone constructible opéré dans le PLU était contraire à la loi littoral (la commune est riveraine d’un lac de plus de 1 000 hectares, le lac d’Annecy). Le propriétaire introduit donc une action en responsabilité contre la commune. La cour administrative n’indemnise qu’à moitié car l’acquéreur est un professionnel de l’immobilier. Il aurait dû insérer dans la promesse de vente non seulement comme il l’a fait la condition d’approbation du PLU mais également la condition résolutoire de délivrance du permis. Une expertise révèle que non constructibles les terrains en cause ont une valeur de 30 euros le m2. Le propriétaire a donc subi un préjudice d’un peu plus de 4 500 000 euros correspondant au prix d’acquisition du terrain à la valeur de terrain à bâtir. Compte tenu du partage de responsabilité, la cour administrative condamne donc la commune à indemniser à hauteur d’un peu plus de 2 millions d’euros le propriétaire ce qui représente une somme considérable pour une commune de 1 898 habitants (CAA Lyon 15/12/2020, n°19LY00121).
Observation : afin d’éviter les risques, rappelons que le maire peut refuser d’appliquer le PLU s’il le considère illégal.
La personne a ensuite acquis d'autres parcelles voisines classées en zone 1AU constructibles, par acte authentique des 16 janvier 2013 et 5 septembre 2013, pour un prix total de 175 500 € et 287 110 € respectivement. Le propriétaire a ensuite voulu construire cinq villas sur ces terrains. Le maire a alors refusé le permis car le classement en zone constructible opéré dans le PLU était contraire à la loi littoral (la commune est riveraine d’un lac de plus de 1 000 hectares, le lac d’Annecy). Le propriétaire introduit donc une action en responsabilité contre la commune. La cour administrative n’indemnise qu’à moitié car l’acquéreur est un professionnel de l’immobilier. Il aurait dû insérer dans la promesse de vente non seulement comme il l’a fait la condition d’approbation du PLU mais également la condition résolutoire de délivrance du permis. Une expertise révèle que non constructibles les terrains en cause ont une valeur de 30 euros le m2. Le propriétaire a donc subi un préjudice d’un peu plus de 4 500 000 euros correspondant au prix d’acquisition du terrain à la valeur de terrain à bâtir. Compte tenu du partage de responsabilité, la cour administrative condamne donc la commune à indemniser à hauteur d’un peu plus de 2 millions d’euros le propriétaire ce qui représente une somme considérable pour une commune de 1 898 habitants (CAA Lyon 15/12/2020, n°19LY00121).
Observation : afin d’éviter les risques, rappelons que le maire peut refuser d’appliquer le PLU s’il le considère illégal.
Michel Degoffe le 04 mars 2021 - n°406 de Urbanisme Pratique
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