Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 19LY00736 du 25 août 2020.
Urbanisme Pratique n°406 du 04 mars 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... E... a demandé, dans le dernier état de ses écritures, le 26 octobre 2018, au tribunal administratif de Lyon :
1°) de condamner la commune de Saint-Genest-Lerpt à lui verser la somme de 200 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de la demande indemnitaire préalable du 28 décembre 2016, et la capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genest-Lerpt la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1703574 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon, après avoir pris acte du désistement de Mme E..., a rejeté la demande de M. E....
Procédure devant la cour
Par une...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°406 du 04 mars 2021)
La commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le code de l’urbanisme, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux (art. L. 480-14, code de l’urbanisme). Un habitant ne peut pas reprocher à la commune de ne pas avoir utilisé cette procédure s’il ne lui a pas demandé de le faire (CAA Lyon 25/08/2020, n°19LY00736).
Michel Degoffe le 04 mars 2021 - n°406 de Urbanisme Pratique
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