Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°407 du 18 mars 2021

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 1602760, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2016 par lequel le maire de Puisserguier s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux ; - sous le n° 1604267, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2016 par lequel le maire de Puisserguier s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux. Par le jugement n° 1602760, 1604267 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a joint ces deux demandes et a annulé ces deux arrêtés du maire de la commune de Puisserguier. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2018, la commune de Puisserguier, représentée par la SCP d'avocats...

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Le maire peut autoriser des travaux sur une maison non conforme au PLU, si ces travaux doivent la rendre plus conforme

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°407 du 18 mars 2021)

Un propriétaire a réalisé sans autorisation des travaux de rénovation d'un bâtiment ancien situé sur une parcelle classée en zone agricole par le PLU de Puisserguier (Hérault). Le 5 juillet 2012, le maire a dressé un procès-verbal d'infraction au motif que les travaux entrepris par le propriétaire avaient pour objet de modifier la destination de ce bâtiment agricole pour le transformer en logement, sans avoir obtenu d'autorisation d'urbanisme, et en méconnaissance des dispositions du PLU ; le propriétaire a, en effet, changé toutes les huisseries et effectué la reprise des linteaux, créé un plafond avec poutres servant de plancher, poser un conduit pour l'évacuation des eaux usées, un carrelage et un WC. Le tribunal correctionnel juge que ces travaux ont été réalisés en infraction. Le propriétaire a donc déposé une déclaration pour régulariser ces travaux. A cette occasion, la cour administrative d’appel rappelle qu’une construction existante non conforme à une ou plusieurs dispositions d'un PLU peut faire l’objet de travaux à condition qu’ils rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou bien soient étrangers à ces dispositions. Mais, dans cette affaire, ces conditions n’étaient pas remplies : l'article A4 du règlement du PLU exige que les constructions nécessitant une alimentation en eau potable soient raccordées au réseau public d'eau potable et que toute construction nécessitant un équipement sanitaire comporte un dispositif non collectif de traitement et d'évacuation des eaux usées. Or, la maison n'est pas desservie en eau potable et ne comporte pas de dispositif non collectif de traitement et d'évacuation des eaux usées.
Parmi les travaux en litige, à l'étage de la maison, figure la pose d'un "WC en cours d'installation" et la création d'une salle de bain avec une cabine de douche. Ces travaux ne rendent pas la construction plus conforme à la règle imposant un équipement sanitaire comportant un dispositif non collectif de traitement et d'évacuation des eaux usées. Le maire a donc pu s’opposer aux travaux au motif qu’ils méconnaissaient l’article A 4 du PLU (CAA Marseille 15/09/2020, n° 18MA03890).