Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°406 du 04 mars 2021

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL SGI a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 février 2016 par lequel le maire de la commune d'Hyères lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour une construction composée de deux logements sur les parcelles cadastrées section J0 nos 447 et 448 situées dans le lotissement Héliopolis, dans l'île du Levant sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1602128 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2019, et des mémoires complémentaires enregistrés les 20 avril et 27 mai 2020, l'EURL SGI, représentée par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 avril 2019...

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Le règlement du lotissement peut exiger que le dossier de demande de permis comporte un rapport d’analyse de l’eau qui dessert le projet

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°406 du 04 mars 2021)

Le maire d’Hyères (Var) a refusé un permis de construire pour deux logements. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de salubrité. Or, le projet est situé dans un lotissement non desservi par le réseau d’eau potable. Le règlement du lotissement prévoit qu’en l'absence de réseau public de distribution d'eau potable, le projet doit être doté d’une installation individuelle mais le pétitionnaire doit démontrer que l’eau est potable en produisant une analyse d'eau délivrée par un laboratoire agréé jointe à toute demande d'occupation des sols.
La cour administrative d’appel rappelle que l’obligation de joindre dans le dossier de demande de permis de construire un rapport d'analyse de l'eau, établi par un laboratoire agréé, est une exigence de fonds (et non de forme), qui permet au maire de vérifier que la qualité de l'eau qui doit alimenter la construction objet de la demande de permis répond aux exigences de salubrité du règlement du lotissement et du code de l'urbanisme.
Dans cette affaire, le pétitionnaire a bien produit un rapport d'analyse attestant de la potabilisation de l'eau qui alimente la construction. Le maire ne pouvait donc pas refuser le permis en arguant que le rapport ne précisait pas le lieu de prélèvement de l'eau ainsi analysée. Ce rapport d'analyse mettait le service instructeur en mesure de vérifier que la qualité de l'eau répondait aux exigences, tant du code de l'urbanisme que du règlement du lotissement (CAA Marseille 17/09/2020, n°19MA02636).
Attention : le maire ne peut pas exiger d’autres documents du pétitionnaire que ceux limitativement énumérés dans le code ; c’est une règle de forme. C’est pour cette raison que la cour, ici, juge que le rapport exigé par le règlement du lotissement est une règle de fond.