Conseil d’État n° 424775 du 16 octobre 2020.
Urbanisme Pratique n°407 du 18 mars 2021
Vu la procédure suivante :
M. E... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Thoiry des 17 novembre 2015, 29 novembre 2016 et 9 janvier 2018 délivrant, d'une part, à la société civile de construction-vente HPL Allemogne, un permis de construire quinze logements locatifs conventionnés, et d'autre part, à la société civile de construction-vente HPL Allemognes, un permis de construire et un permis modificatif portant sur la même parcelle et le même projet. Par un jugement nos 1600241, 1704367, 1801134 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes.
Par une ordonnance n° 18LY03200 du 5 octobre 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°407 du 18 mars 2021)
Le maire de Thoiry (Yvelines) a délivré un permis de construire quinze logements locatifs conventionnés. Un voisin attaque le permis ; il soutient que le projet ne respecte pas l'article U9 du règlement du PLU en vertu duquel "(...) dans les périmètres identifiés au titre de l'article L. 123-1, 7° du code de l'urbanisme : le coefficient d'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 0,50 (...)". Pour apprécier la légalité du projet, le Conseil d’Etat doit appliquer la notion d’emprise au sol définie à l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : "l'emprise au sol (...) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus". Le Conseil d’Etat souligne qu’en l'absence de prescriptions particulières dans le document d'urbanisme précisant la portée de la notion d'emprise au...
Michel Degoffe le 18 mars 2021 - n°407 de Urbanisme Pratique
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