Conseil d’État n° 440384 du 9 juillet 2020.
Urbanisme Pratique n°406 du 04 mars 2021
Vu la procédure suivante :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Agrianthe a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le maire de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la SCI Prediletta le 10 mai 2017, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1704479 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté la requête du syndicat ainsi que les conclusions reconventionnelles formées par la SCI Prediletta.
Par un pourvoi enregistré le 4 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Agrianthe demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°406 du 04 mars 2021)
Le maire de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ne s'est pas opposé à une déclaration de travaux. Le jugement du tribunal administratif qui statue sur un recours contre cette non-opposition peut faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel. " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts (communes à forte tension) " (art. R. 811-1-1, code de justice administrative). En dernier ressort, ce qui signifie que seul un recours en cassation devant le Conseil d’Etat est possible et non un appel devant la cour...
Michel Degoffe le 04 mars 2021 - n°406 de Urbanisme Pratique
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