Conseil d’État n° 403846 du 3 février 2017.
Urbanisme Pratique n°332 du 26 octobre 2017
Vu la procédure suivante :
Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Pont-Saint-Martin (Loire-Atlantique) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de deux maisons individuelles sur un terrain situé 17, rue du petit Fréty, sur le territoire de la commune, et d'enjoindre au maire de Pont-Saint-Martin de prendre à nouveau, après une nouvelle instruction, une décision sur sa demande dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou à tout le moins avant le 24 octobre 2016. Par une ordonnance n° 1607325 du 21 septembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°332 du 26 octobre 2017)
Par une décision du 7 juillet 2016, le maire de Pont-Saint-Martin (Loire-Atlantique) a refusé de délivrer un permis de construire deux maisons. Le pétitionnaire introduit un recours contre cette décision de refus et en demande sa suspension. Si le juge accepte de suspendre le refus de permis, cela signifie que, provisoirement, le pétitionnaire sera titulaire d’un permis de construire dans l’attente du jugement au fond et pourra, à ses risques et périls, commencer les travaux. Le juge accorde la suspension si le justiciable démontre qu’il y a urgence à ce que l’acte attaqué ne soit pas exécuté ainsi qu’un moyen propre, en l’état de l’instruction, à faire douter de la légalité de l’acte attaqué (art. L. 521-1, code de justice administrative).
Dans cette...
Michel Degoffe le 26 octobre 2017 - n°332 de Urbanisme Pratique
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