Conseil d’État n° 384020 du 7 octobre 2015.
Urbanisme Pratique n°296 du 03 mars 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D...C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le maire de Dammartin-en-Goële a délivré à la SCI des Joncs un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition d'une remise et de l'édification d'un immeuble de six logements et une annexe, ainsi que la décision du 14 novembre 2011 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1109392 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Melun a annulé ces décisions.
Par un arrêt n° 13PA02485 du 26 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SCI des Joncs contre le jugement du tribunal administratif de Melun du 28 mars...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°296 du 03 mars 2016)
Le maire de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) a délivré un permis de construire un immeuble de six logements et une annexe. Un voisin attaque ce permis soutenant qu’il ne respecte pas la disposition du PLU en vertu duquel « pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie existante ou à créer, publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile ». L'annexe I à ce règlement définit la voie privée comme une "voie ouverte à la circulation desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie, généralement sous forme de...
Michel Degoffe le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique
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