Urbanisme pratique n° 342 du 29 mars 2018.
Urbanisme Pratique n°342 du 29 mars 2018
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le syndicat secondaire Le Signal demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 14BX03289 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 février 2016, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'environnement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°342 du 29 mars 2018)
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Signal", situé boulevard du Front de mer à Soulac-sur-Mer (Gironde) a demandé au préfet d'engager la procédure d'expropriation prévue par l'article L. 561-1 du code de l'environnement en raison du risque d'effondrement de cet immeuble dû à l’érosion côtière. Le préfet ayant refusé, le syndicat saisit le juge administratif, soutenant que si l’article L. 561-1 n’est pas applicable lorsque le terrain est miné par une érosion côtière, il est contraire à la Constitution. Il invite donc le Conseil d’Etat à saisir le Conseil constitutionnel de cette question prioritaire de constitutionnalité. L’article L. 561-1 dispose que lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une...
Michel Degoffe le 29 mars 2018 - n°342 de Urbanisme Pratique
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