Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°343 du 12 avril 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Solliès-Toucas a délivré à M. D... un permis de construire n° PC 83 131 12 T0063. Par un jugement n° 1301652 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2016, M. et Mme E..., représentés par Me F..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 novembre 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2012 par lequel le maire de Solliès-Toucas a délivré un permis de construire à M. D... ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Solliès-Toucas et de...

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Si la hauteur et la surface de la construction projetée ne figurent pas sur le panneau d’affichage, le délai de recours contre le permis ne peut commencer à courir

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°343 du 12 avril 2018)

Par arrêté du 10 octobre 2012, le maire de Solliès-Toucas (Var) délivre un permis de construire qu’un voisin attaque. La commune et le titulaire du permis soutiennent que le permis de construire litigieux a fait l'objet d'un affichage régulier et continu à compter du 20 octobre 2012. Mais, un cliché photographique de l’affichage montre que celui-ci était incomplet, notamment en ce qui concerne la hauteur et la surface des travaux projetés. Le titulaire du permis produit sept attestations mais aucune ne peut établir que l'affichage comportait bien les mentions substantielles requises par l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme. En l'absence de démonstration d'un affichage régulier du permis, le bénéficiaire ne peut pas soutenir que le délai du recours contentieux était expiré. 
Rappelons que le panneau d’affichage du permis prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel (...) (art. A 424-16). Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (...)" (art. R. 424-15). (CAA Marseille 18/01/2018, n°16MA00186).
En l’occurrence, l’absence de certaines mentions obligatoires sur le panneau empêchent le délai de recours de commencer à courir.