Urbanisme pratique n° 342 du 29 mars 2018.
Urbanisme Pratique n°342 du 29 mars 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2011 par lequel le maire de la commune de Savennières ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. I...et Mme G...pour la pose de fenêtres de toitures et d'une fenêtre de façade d'une maison d'habitation située sur le territoire de ladite commune, sous réserve du respect de certaines prescriptions ;
Par un jugement n°1105632 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2015, 1er mars 2016 et 14 septembre 2016, M.F..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er octobre 2015...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°342 du 29 mars 2018)
Le maire de Savennières (Maine-et-Loire) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable pour la pose de fenêtres de toitures. Saisi par un voisin, le tribunal administratif a annulé cette non-opposition. Le voisin fait cependant appel au motif que le tribunal administratif a considéré, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'aucun autre moyen de la demande ne pouvait fonder l'annulation de l'arrêté. La cour administrative juge cet appel irrecevable : l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs. Or, le tribunal administratif a admis toutes les conclusions d'annulation du voisin. Par conséquent, même si le voisin soutient en appel qu'en application de l'article L. 600-4-1 du code de...
Michel Degoffe le 29 mars 2018 - n°342 de Urbanisme Pratique
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