Urbanisme pratique n° 342 du 29 mars 2018.
Urbanisme Pratique n°342 du 29 mars 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 21 février 2014, par laquelle le maire de Combrit ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. D...visant à modifier les façades d'une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section AR n° 207 au 7, impasse Menez Reun, et, d'autre part, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n°1403518 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 septembre 2016 et le 3 novembre 2017, M. et MmeA..., représentés par Me F..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 juillet 2016...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°342 du 29 mars 2018)
Le maire de Combrit (Finistère) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable. Un voisin attaque cette non-opposition et soutient qu’elle est irrégulière, car délivrée par un adjoint qui ne bénéficiait plus d’une délégation de signature régulière. La cour administrative rejette l’argument : le maire a accordé à son adjoint une délégation de signature dans le domaine de l'urbanisme, laquelle précisait "en application du PLU et du code de l'urbanisme". Compte tenu du caractère superfétatoire de la mention du PLU visé, que celui-ci ait été annulé ne rend pas la délégation, illégale (CAA Nantes 4/12/2017, n°...
Michel Degoffe le 29 mars 2018 - n°342 de Urbanisme Pratique
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