Urbanisme pratique n° 342 du 29 mars 2018.
Urbanisme Pratique n°342 du 29 mars 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. M...G..., MmeD..., M. et MmeU..., MmeO..., M. et MmeJ..., M. et MmeE..., M.H..., MmeC..., M. et MmeT..., MmeK..., MmeF..., M.N..., M. S...et Mme L...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2013 par lequel le maire de Nantes a délivré à la société SCCV Littré un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble collectif de vingt-et-un logements, sur les parcelles situées au 36 rue Littré et 2-4 de la rue Calvaire de Grillaud, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 2014 du maire de Nantes délivrant un permis modificatif du permis précédent.
Par un jugement n°1303903 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°342 du 29 mars 2018)
Par arrêté du 29 janvier 2013, le maire de Nantes (Loire-Atlantique) a délivré un permis de construire un immeuble collectif de vingt-et-un logements. Un habitant attaque ce permis lui reprochant de ne pas avoir sollicité l’avis du président de la communauté urbaine avant de délivrer le permis, avis nécessaire puisque le projet est desservi par une voie gérée par la communauté urbaine (art. R. 423-53).
Mais, dans cette affaire, le maire a consulté le service voirie de la communauté urbaine qui a émis, le 20 décembre 2012, un avis favorable sur le projet sous réserve que la largeur d'accès aux espaces de stationnement prévus par le projet soit portée à 4,50 mètres et que soient implantés des feux de priorité à la rampe d'accès aux garages. Le permis litigieux est assorti d'une prescription imposant le respect de cet avis. Aucun élément du dossier n'est de nature à laisser supposer qu'une telle prescription serait matériellement impossible à satisfaire (CAA Nantes 1er/12/2017, n° 15NT03641).
Mais, dans cette affaire, le maire a consulté le service voirie de la communauté urbaine qui a émis, le 20 décembre 2012, un avis favorable sur le projet sous réserve que la largeur d'accès aux espaces de stationnement prévus par le projet soit portée à 4,50 mètres et que soient implantés des feux de priorité à la rampe d'accès aux garages. Le permis litigieux est assorti d'une prescription imposant le respect de cet avis. Aucun élément du dossier n'est de nature à laisser supposer qu'une telle prescription serait matériellement impossible à satisfaire (CAA Nantes 1er/12/2017, n° 15NT03641).
Michel Degoffe le 29 mars 2018 - n°342 de Urbanisme Pratique
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