Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023
Urbanisme Pratique n°470 du 01 février 2024
Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er
I. - Pour l’application du deuxième alinéa du 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers si les modalités de cette installation permettent de garantir :
1° La réversibilité de l’installation ;
2° Le maintien, au droit de l’installation, du couvert végétal correspondant à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur le site...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°470 du 01 février 2024)
La loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, fixe à son article 191 un objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. A cette fin, elle fixe un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix années à inscrire et à décliner dans les documents de planification régionaux et les documents d’urbanisme qui se traduit, pour la première décennie, par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF). La notion de NAF est définie à l’article 194-6e-III de la loi.
Dans le but de concilier cet objectif avec la nécessité de développer les énergies renouvelables, un principe dérogatoire au calcul de la consommation d’espaces NAF a été introduit pour les installations photovoltaïques...
Michel Degoffe le 01 février 2024 - n°470 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
