Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT02190 du 24 octobre 2023
Urbanisme Pratique n°470 du 01 février 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT02190 du 24 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. I..., M. H..., M. E... et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Guipavas (Finistère) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. F... pour la division en deux lots à bâtir de la parcelle cadastrée section BB n° 477, située rue des Verdiers, ainsi que la décision du 26 septembre 2018 rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1805771 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°470 du 01 février 2024)
Le maire de Guipavas (Finistère) ne s’est pas opposé à une déclaration préalable autorisant la division d’une parcelle en deux lots à bâtir. Il a eu tort : pour être constructible, le terrain doit être desservi par une voie publique ou privée adaptée au projet (art. R. 111-5, code de l’urbanisme). Le PLU peut renforcer cette exigence, comme l’a fait en l’occurence le PLU de Guipavas qui précisait que les voies devaient permettre une circulation aisée, le passage des véhicules de secours, et ne devaient pas présenter un risque pour la sécurité des usagers. Or, le projet est desservi par une voie en impasse bordée par des murets et dont la largeur ne permet pas le croisement des véhicules. Elle débouche, de surcroît, sur une voie très empruntée offrant une visibilité faible. Aussi le maire devait-il s’opposer à toute nouvelle construction (CAA Nantes 24/10/2023, n° 21NT02190).
Michel Degoffe le 01 février 2024 - n°470 de Urbanisme Pratique
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