Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE00477 du 13 octobre 2023
Urbanisme Pratique n°471 du 15 février 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE00477 du 13 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d’annuler la décision du 8 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Palaiseau a rejeté leur recours gracieux tendant à l’abrogation de la délibération du conseil municipal de Palaiseau du 30 juin 2017 décidant le transfert de propriété de la voie du Panorama au sein du domaine public communal, ou à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge judiciaire sur leur action en bornage et, en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Palaiseau le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°471 du 15 février 2024)
Le conseil municipal de Palaiseau (Essonne) a voté le transfert d’une voie privée dans le domaine public. Un propriétaire soutient que le transfert aurait dû être décidé par le préfet. En effet, ce dernier est compétent si un ou plusieurs de ses propriétaires s’y sont opposés (art. L. 318-3, code de l’urbanisme). La cour administrative écarte l’argument car, lors de l’enquête publique, le propriétaire n’a émis aucune réserve. Il n’a exprimé son opposition qu’après le vote de la délibération : ce qui est trop tardif
(CAA Versailles 13/10/2023, n°...
Michel Degoffe le 15 février 2024 - n°471 de Urbanisme Pratique
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