Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX03264 du 17 octobre 2023
Urbanisme Pratique n°471 du 15 février 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX03264 du 17 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2019 par lequel le maire de Pouillon a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AL n° 297, route d’Estibeaux.
Par un jugement n°1901767 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du 4 septembre 2019 et enjoint à la commune de Pouillon de réexaminer la demande de permis de construire de M. B... dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 juillet...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°471 du 15 février 2024)
Par arrêté du 4 septembre 2019, le maire de Pouillon (Landes) a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire une maison individuelle. Il a eu raison. Le maire doit surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU (art. L. 153-11, code de l’urbanisme). Selon la cour, la réalisation d’une construction nouvelle de 92 m² dans un secteur où l’urbanisation est diffuse, éloigné de la zone urbanisée de la commune et dont le classement en zone agricole est envisagé afin de protéger les espaces naturels, est de nature à compromettre l’exécution du futur PLU. Le maire n’a donc pas commis une erreur manifeste d’appréciation en opposant le sursis à statuer à la demande de permis ..
Michel Degoffe le 15 février 2024 - n°471 de Urbanisme Pratique
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