Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA04989 du 26 octobre 2023
Urbanisme Pratique n°470 du 01 février 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA04989 du 26 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le certificat d’urbanisme du 28 juin 2019 par lequel le maire de Peypin a indiqué que le projet de création de 4 villas sur 4 lots sur la parcelle cadastrée section AO n° 321 n’était pas réalisable.
Par un jugement n° 1906075 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 décembre 2021, 11 mai 2022, et 12 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Reboul, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 novembre 2021...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°470 du 01 février 2024)
Le maire de Peypin (Bouches-du-Rhône) a délivré un certificat négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire quatre villas sur un terrain. Il a fondé sa décision négative sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui l’habilite à refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Or, le préfet a porté à connaissance du maire que le terrain était soumis à un risque d’aléa fort de feu de forêt. Le maire a donc eu raison d’indiquer que le projet n’était pas réalisable (CAA Marseille 26/10/2023, n°...
Michel Degoffe le 01 février 2024 - n°470 de Urbanisme Pratique
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