Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA02131 du 26 octobre 2023
Urbanisme Pratique n°470 du 01 février 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA02131 du 26 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Madame B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du maire de la commune du Val en date du 29 juin 2021 refusant de saisir son conseil municipal en vue de l’abrogation de la délibération du 21 octobre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme communal en tant qu’elle classe les parcelles cadastrées section D n° 396 et 397 en zone agricole.
Par un jugement n° 2102326 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2022, 11 avril et 26 avril 2023, Mme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°470 du 01 février 2024)
Le maire du Val (Var) a été saisi par un habitant qui lui demandait d’abroger le PLU qu’il considérait comme illégal. Le maire n’est pas compétent pour abroger de lui-même le PLU ; il a l’obligation de convoquer le conseil municipal si le PLU est illégal. Cette obligation est fondée sur l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé » (art. L. 243-2, code des relations entre le public et l’administration). L’habitant contestait le classement de son terrain en zone...
Michel Degoffe le 01 février 2024 - n°470 de Urbanisme Pratique
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